Le guide pour "bien vendre".

Avant tout, l'inscription au cadastre.

Inscription préalable du bien au cadastre, dans les règles de l’art.

En cas de décès de l'un des deux propriétaires, il sera question de réattribuer les droits sur le bien, compte tenu des lois sur l'héritage.

En cas de divorce, si le logement n'est pas vendu, préciser le nom du nouvel ayant droit (pour éviter toute contestation et réclamation de la part de l’ex-conjoint auprès du Ministère du Logement) Cette démarche ne peut s’effectuer sans la présentation d’un certificat de divorce.

 

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10 ans d'expérience et une équipe toujours à l'écoute nous positionnent en tant qu'interlocuteur privilégié en matière de recherche immobilière.
Localisation, qualité et prix sont les 3 vecteurs de notre expertise.

N’hésitez pas a prendre contact, pour une analyse de besoins, du marches et pourquoi pas ne pas réaliser un rêve. Un chez soi a votre portée. 

Elyahou Ben-Shoushan

Consultant

Israël : +972-522-77-22-33
France : 01-77503378
Suisse : 022-5083771

elyahou@axiomaisrael.com

 

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Vous pensiez qu'acquérir un bien en Israël était une aventure périlleuse? Vous allez être surpris... N’hésitez pas, contactez-nous.

Passation de droits sur logement en Israel


Les passations de droits sur le logement s’effectuent auprès de la banque ayant accordé le prêt, et selon les règles du Ministère du Logement Israélien. Par la suite seulement, votre avocat pourra effectuer la passation de vos droits (du logement vendu vers le nouveau bien acquis) auprès du bureau de l'enregistrement des terrains, au cadastre.

Pour effectuer une passation de droits en bonne et due forme, nous vous conseillons donc :

De demander une attestation de droits sur le logement en cours de validité.

Avant de signer un contrat d'achat, de vous renseigner auprès de votre banque quant à la procédure imposée par le Ministère du Logement Israélien concernant le transfert de prêt d'une habitation à l'autre.

Transfert de prêt ("Grirat mashkenta") : conditions

Si vous êtes marié, et que, préalablement au mariage, chacun des membres du couple a utilisé ses droits à un prêt d’Etat, il ne sera possible de transférer sur le logement acquis qu’un seul des prêts, et ce à condition que le logement soit inscrit aux noms des deux époux.

Attention, il ne sera pas possible de transférer un prêt d'un logement à l'autre, s'il s'est écoulé plus de deux ans entre la vente de votre bien et l'achat d’un nouveau logement.

Si le bien a été vendu et que le transfert du prêt vers le nouveau bien n’a pas encore été effectué, la banque de prêt demandera une garantie bancaire d’une période d’un an maximum, et ce, depuis le jour de la levée de l'hypothèque sur le bien vendu.

Si au terme de cette année, le transfert n’a toujours pas été effectué, la banque sera à même de faire jouer cette garantie pour régler le prêt.

Le solde du prêt (concernant le nouveau bien) ne pourra être supérieur au prix de celui-ci.

Le transfert de l'hypothèque concernant une maison en construction privée ne pourra se faire qu'après estimation et évaluation du logement par un expert. Cette expertise déterminera le montant du prêt.

En tant que nouvel immigrant, vous pourrez associer à votre prêt gouvernemental personnel un prêt gouvernemental supplémentaire en vertu du regroupement des droits, à condition que le logement acquis soit plus grand (c’est-à-dire intégrant une pièce en plus au moins) que le logement vendu.

En tant que nouvel immigrant, il vous est aussi possible d’opérer un transfert de prêt gouvernemental d'un logement à l'autre sans que les conditions du prêt ne bougent.

En cas de changement de logement, les banques demandent, en règle générale, comme condition préalable à un transfert de prêt, que le nouveau logement ne soit pas moins cher que le bien vendu.

Si cela était toutefois le cas, il se peut que la banque vous demande de liquider une partie du prêt.

Si le nouveau bien acquis s’avère plus cher que celui qui a été vendu, il vous sera possible de demander à la banque un financement supplémentaire afin de compléter la différence de prix.

"Au sein du Cabinet d'Avocats Guy, Bachar & Associés à Tel Aviv vous bénéficiez de conseil en matière de prêt hypothécaire qui comprend la fourniture des premières informations relatives aux différentes possibilités de financement et leur comparaison." Maitre Moshe Bachar.

Ouvrir son dossier

Comme pour une demande de prêt, vous aurez à fournir un certain nombre de documents pour effectuer votre demande de transfert de prêt :

  • Contrat de vente

  • Attestation de droit sur le logement vendu
  • Contrat d'achat
  • Attestation de droit sur le logement acheté

Afin d’opérer le transfert du prêt et de libérer le bien que vous vendez de toute hypothèque, vous devrez payer au vendeur u bien à acquérir la somme correspondante au montant du prêt à transférer (et non la valeur du prêt qui complète l'achat).

Cette opération peut prendre quelques jours, voire semaines, et notamment du fait d’un manque de liquidités.

Dans ce cas, prenez contact avec votre banque (après avoir reçu tous les documents nécessaires), afin qu'elle vous fournisse un formulaire d'engagement de l'acheteur (vous-même), dans lequel elle précisera, qu'une fois le transfert de fonds effectué au vendeur, le logement que vous vendez sera alors libéré de toute hypothèque.

Un tel formulaire a une durée de deux semaines.

Toutes les informations contenues dans cet article le sont à titre purement indicatif. En effet, les conditions de transfert de prêt sont complexes, et peuvent changer en fonction de votre situation familiale ou de la localisation du logement.

Nous vous invitons donc à prendre contact avec des professionnels pour toute démarche plus approfondie.

 

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Tous droits réservés.

 


 

Les partenaires d’Arriver en Israël sont à votre disposition.

 

Partenaire Juridique :

Maitre Moshe Bachar.

Guy, Bachar et Associés, Cabinet d'Avocats et Notaires - Bâtiment Rubinstein, 15ème étage, 20 Rue Lincoln, (Tel Aviv) - Tel - +972-3-6240240 ou par Email - Moshe@ogb-law.co.il

 

Partenaire dans le domaine des Financements et Crédits : 

Aaron ELFASSY et Arnaud Sayegh.

Keren Nolyor-El Ltd - 41-45 Boulevard Rothschild (Tel-Aviv) Tel : +972 52 630 5225 ou depuis la France : +33 (0)1 77 38 14 65