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LE guide fiscal du nouvel immigrant.

LE guide fiscal du nouvel immigrant Israélien.

L’alyah ou la montée des juifs de France vers Israël constitue un changement radical de vie notamment en matière de fiscalité, c’est pourquoi il vous faut connaitre vos droits.

En effet, le gouvernement israélien entend aider les nouveaux arrivants c’est pourquoi il est indispensable de déterminer son éligibilité.

Qui peut être un nouvel immigrant?

La législation israélienne a entendu dégager trois catégories.
- le nouvel immigrant “Oleh Hadash” en vertu de la Loi du Retour (05/07/1950). Cette loi dispose que tous enfants et petits-enfants d’un Juif, son conjoint et le conjoint d’un enfant ou d’un petit enfant d’un Juif, que les ascendants soient encore vivants ou décédés pourra devenir citoyen israélien.

- le mineur de retour “Katin Ole” a quitté Israël avec ses parents avant l’âge de 14 ans et revient de façon permanente en Israël à partir de l’âge de 17 ans.
- le citoyen immigrant “Ezra Ole” est né hors d’Israël d’un parent citoyen israélien et qui aurait droit au statut d’immigrant selon la Loi du retour, s’il n’avait pas été un citoyen israélien.

Les avantages fiscaux accordés aux olim:

Les olims pourront bénéficier d’une exonération des taxes douanières à l’importation ou à l’achat d’effets personnels, d’appareils électriques et d’équipements pour la maison. L’exonération est individuelle pour chaque personne entrant sur le territoire.
L’exonération sera valable 3 ans à compter de l’alyah. Les professionnels pourront profiter d’une réduction des taxes à l’importation d’équipement professionnel lors de la création d’une entreprise pour une somme n’excédant pas 36 000$ FOB (Free On Board). Il est nécessaire que l’équipement soit utilisé dans l’entreprise.

L’exonération est valable 3 ans à compter de l’alyah. Les véhicules à moteur feront l’objet d’une exonération. Les Olims bénéficient d’une réduction sur la taxe à l’achat d’une nouvelle voiture en Israël. Cette réduction est valable durant 3 ans à compter de l’alyah.
Par exemple si un véhicule coûte 20 000 NIS
La taxe sur le véhicule : 20 000 × 50% = 10 000
La valeur du véhicule + la taxe = 30 000
TVA : 30 000 × 17% = 5 100
Total du : 10 000 + 5 100 = 15 100 NIS

Fiscalité verte: l’immigrant qui achètera/importera un véhicule produit à partir du 1er janvier 2007 sera éligible à une réduction d’impôt. Plus le niveau de pollution du véhicule sera bas, plus le taux de la taxe sera faible.

Ci-après le tableau récapitulatif
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Les avantages en matière immobilière accordés aux olim :

Les particuliers qui souhaiteront investir dans l’immobilier se verront appliquer une réduction sur la taxe d’acquisition d’un appartement “Mass Re’hicha” valable pour une période de 7 ans à compter de la date d’alyah.
L’acquéreur nouvel immigrant devra s’acquitter de la taxe d’achat d’appartement à hauteur de :
0.5% pour un bien allant jusqu’à 1.700.220 shekel
5% au-delà de 1.700.220 shekel

Les Olim sont les bénéficiaires d’une réduction sur les impôts locaux “arnona” (équivalent de la taxe d’habitation française) pendant 12 mois à faire valoir dans les 2 premières années de l’alyah. A Tel Aviv, la réduction est de l’ordre de 90%. Sur l’ensemble du pays la réduction est de 70 à 90%.

Les avantages en matière d’imposition sur le revenu accordés aux olims:

Les Olims bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ‘Mass Ha’Hnasa" pendant 42 mois à compter de la date d’alyah.
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Les Olims sont dispensés de déclaration et d’imposition de tous revenus, de quelque origine que ce soit à condition qu’ils proviennent de pays autres qu’Israël.
Ces revenus ne doivent donc pas provenir d’un travail effectué en Israël.
Cette exemption est valable pendant 10 ans à compter de la date d’alyah.

Exception : si les olims ont un établissement permanent en Israël, l’activité ainsi que les revenus générés seront considérés comme israéliens.

Conséquence : ils devront s’acquitter de la taxe sur les sociétés et ne pourront pas bénéficier de l’exemption.
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Cet article permet de donner un simple aperçu général, sans prétention d‘exhaustivité. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes questions ou clarifications, notre cabinet étant spécialisé dans le conseil et l’assistance juridique des entreprises et des particuliers, dans les domaines de la fiscalité, la haute technologie et les investissements en Israël et dans le monde entier.

Cabinet Lior Pick & Co
2 Hanechoshet street, Ramat Ha Hayal | Tel-Aviv
Tel : +972-3-5105002
Fax: +972-3-5105025

Sources : Israel Valley - Site Officiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie : Lien 

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Faits d’actualités : Fiscalité immobilière, la réduction de la période permettant la détention de deux biens sans payer de surtaxe à l’achat et à la revente.

Ce mois-ci notre cabinet a décidé de se pencher sur deux points qui font l’actualité, l’un sur le plan pénal et militaire avec les poursuites judiciaires contre le soldat ayant tiré sur un terroriste à Hevron, l’autre sur le plan immobilier et fiscal avec la réduction de la période permettant la détention de deux biens sans payer de surtaxe à l’achat et à la revente.

Images intégrées 1 Nous avons été invités à intervenir dans le journal de la chaîne d’information i24news afin de faire le point sur les poursuites entamées contre le soldat ayant tiré sur un terroriste lors d’une attaque au couteau à Hébron.

Pourquoi le Tribunal Militaire a décidé de qualifier les faits en meurtre et non assassinat? Quel est le sens d’une assignation dans une base militaire en droit militaire par rapport à une assignation à domicile en droit civil et non d’un emprisonnement ferme? Que peut apporter le résultat de l’expertise médico-légale sur la qualification des faits? Peut-on comparaître ce type de faits et d’évènements à ce qui se passe dans les armées française ou américaine sur leurs territoires ou à l’étranger?

Pour revoir nos explications, cliquez ici

En ce début de printemps, nous souhaitons également attirer votre attention sur une modification qui a été votée par la Knesset à la loi portant sur l’imposition fiscale immobilière.

L’amendement qui prendra effet dès le 1er mai sous la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

Le véritable objectif annoncé de ce texte par le Ministère des Finances est encore une fois de tenter de mettre sur le marché le plus de biens à l’achat et donc de faire baisser les prix.

L’amendement n° 85 de la loi prévoit donc que la période pendant laquelle une personne pourra détenir deux appartements mais être considérée comme propriétaire d’un seul bien au regard de l’autorité fiscale sera réduite de 24 mois à 18 mois. Ainsi, la personne qui vendra son ancien appartement dans les 18 mois de l’achat du nouveau, bénéficiera :

d’une taxe d’acquisition réduite réservée au propriétaire d’un seul bien (0% jusqu’à 1,6 millions NIS, 3,5% sur la tranche allant jusqu’à près de 1,9 millions NIS et 5% sur la tranche allant à près de 5 millions NIS) et non de celle prévue au multipropriétaire (8% dès le premier shekel) ;
ET

de l’absence de taxe sur la plus-value. Après cette période de 18 mois, la plus-value s’appliquera lors de la vente du second appartement à hauteur de 25%, comme cela est prévu par la loi depuis 2 ans.
Cette période de 18 mois est le résultat de l’opposition des membres de la commission parlementaire en charge du sujet lorsque le ministère des finances poussait pour fixer la période à 12 mois.

Ce texte ne concerne pas les acquéreurs d’appartements sur plan. Il ne concerne pas non plus les non-résidents israéliens qui sont soumis dès leur premier achat à l’imposition des multi-propriétaires et non des primo-accédants.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.

Pour approfondir ces sujets ou d’autres, nous vous invitons à visiter notre blog où vous trouverez toutes nos publications et notre site internet qui vous en dira un peu plus sur notre cabinet.

A bientôt,

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Visuel - Banque

Nouvelle Jurisprudence de la Cours-Suprême.

EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON, LE CONSTRUCTEUR NE PEUX REPOUSSER LA DATE DE LIVRAISON A UNE DATE NON FIXÉE A L AVANCE

 

Cette nouvelle jurisprudence provenant de le juge DAPHNA BARAK EREZ  DE LA COUR SUPRÊME  a attrait a un couple qui a acheté un bien d un constructeur et a reçu les clés en retard.

Le  désaccord portait sur la date du retard:

Alors que les acheteurs ont estime que le retard était de sept mois et demi, le constructeur n était d accord de rétrocéder que trois mois et demi et ainsi déduire du prix d’achat la somme de 23.000 shekels en compensation pour le retard.

En Octobre 2014, la acheteurs se sont tournés vers la Cour des petites créances et ont exige une indemnisation supplémentaire de de 27.677 shekels en plus des 23,000 shekels.

Le constructeur a répondu que le retard était lie au fait que les acheteurs ont demandé de faire quelques changements dans l’appartement, ce qui avait cause un report de la date de livraison d au moins soixante jours, comme convenu dans le contrat de vente.

 La cour a donne raison aux acheteurs et le constructeur a déposé un recours devant la cour d appel qui a infirme la décision de la cour et réduit l indemnisation des acheteurs de 12,000 sh.

Les acheteurs n en sont pas restes la et ont portes leur affaire devant  la Cour suprême en soutenant qu il s agissait d une question d’une importance capitale compte tenu de l’état du marché du logement et du pouvoir illimité des constructeurs.

Les acheteurs ont fait valoir que l’article 5A de la loi sur la vente (Appartements) – qui traite de  la question de l’indemnisation en cas de retard dans la livraison a été conçu pour protéger les acheteurs, et par conséquent, la clause signée, permettant à l’entreprise de construction de  livrer l appartement SANS DATE PRÉCISE  en raison de tous les changements faits par les acheteurs  – est  contraire à l’objectif de la loi.

Le Juge Daphna Barak-Erez a rejeté la  position du constructeur  et a clairement indiqué que la date de LIVRAISON est d’un intérêt fondamental pour les acheteurs d’un appartement, et que cela nécessite une protection de la partie faible à la transaction, a savoir L ACHETEUR.

Selon le juge, cet article précité  ne fait pas obstacle aux parties de reporter la livraison, mais il ne permet pas de libérer le constructeur de la fixation d’un temps prédéfini DE LIVRAISON.

Le juge a d ailleurs rappeler que D’APRÈS LA LOI ( ET EN CONTRADICTION AVEC LA PRATIQUE QUE NOUS OBSERVONS MALHEUREUSEMENT) , il est important de noter que l’entrepreneur doit payer l indemnisation   pour chaque mois de retard a  l’acheteur, et n est pas autorisé à déduire les indemnités dues sur la dernière somme a régler.

Si votre constructeur a un retard de livraison ou que vous rencontrez tout problème, n hésitez pas donc a vous tourner vers notre étude afin de faire respecter vos droits.

 

Best regards,

CABINET avocat BENCHIMON

Karine Benchimon, adv.

avocate & notaire

5 Rue Druyanov  Tel-Aviv – CP 6314305 (8 eme étage)

tel : 073-785-6786 | fax : 073-785-6778 

tel : français :01-77479878 | mobile : 0547201108

mail: kabenshimon@gmail.com

MARUANI

Coup d’œil global sur la fiscalité immobilière en Israel

Lettre d’information, Janvier 2016.

 

Vous envisagez une transaction immobilière en Israël ? Que vous soyez acheteur, vendeur ou loueur, la fiscalité immobilière s’applique en Israël à différents niveaux. Faisons le point sur la taxation et les exemptions possibles.

 

  1. L’acheteur : au moment de l’acquisition d’un bien, vous devez à l’Etat la fameuse taxe d’acquisition. Pour les logements, elle est a priori de 8% si vous êtes non-résidents ou si vous possédez déjà un appartement. Nous pourrons sur cette base optimiser cette fiscalité si vous répondez à divers critères tels que la résidence en Israël, l’Alya, ou le bien unique.

 

  1. Le vendeur : Lors de la vente d’un appartement, la mairie peut tout d’abord exiger une taxe d’amélioration (Etel Ashbaha) si elle a voté un plan d’aménagement octroyant des droits de construction supplémentaires à votre bien. D’autre part, vous payez la taxe sur la plus-value, calculée selon la date d’acquisition du bien. Si vous êtes résident israélien et que c’est votre seul bien, vous pouvez bénéficier d’une exemption. Dans le cas contraire, et selon certains paramètres, la nouvelle réglementation prévoit un calcul proportionnel et avantageux de la plus-value accumulée depuis 2014 uniquement.

 

  1. Les loyers: en Israël, les revenus provenant de loyers d’habitation sont exemptés jusqu’à un total d’environ 5000 shekels. Au-delà, il est possible d’appliquer un taux forfaitaire de 10%. Si vous louez un local commercial ou si vous faites de la location saisonnière, l’imposition est pleine et marginale, et cela en fonction de l’ensemble de vos revenus en Israël.

 

  1. L’immobilier commercial : une transaction est dite commerciale quand elle concerne soit une société, soit un local professionnel. La fiscalité est tout autre et les exemptions de droit commun ne valent plus. Ainsi, il a longtemps été déconseillé d’un point de vue fiscal d’acquérir et/ou de louer un bien commercial pourtant loué plus cher au mètre carré. Aujourd’hui, les réformes fiscales sont telles que souvent, l’étude d’une optimisation fiscale vous permettra d’investir dans un bien au rapport locatif plus élevé sans y perdre au niveau fiscal.

 

L’analyse de la fiscalité applicable à une transaction est un élément essentiel. De plus, si vous êtes non-résident, une transaction peut aussi avoir des répercutions fiscales dans votre pays de résidence. Notre cabinet se tient à votre disposition pour ce type de question.

SIGNATURE MARUANI

Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation

habib

Société en Israël paradis High-Tech

Par Johann Habib avocat fiscaliste franco-israélien

En restructurant la société a risque limitée, Israël s’est dotée en 1999 d un outil legal extrêmement moderne et performant, adaptant ainsi le droit des sociétés aux évolutions économiques exigeant rapidité souplesse et simplification.
Dans le même temps, le législateur a fait sur une dizaine d’années plusieurs reformes instituant des avantages fiscaux a destination des entreprises innovantes.
L histoire de l industrie de la Hi tech israélienne montre que cet environnement juridique et fiscal associe a un esprit innovateur a permis l’émergence et développement de leader mondiaux dans leurs secteurs: checkpoint, waze, viber ainsi que l implantation de centres de Recherche et Développement de nombreuses sociétés américaines ou européennes comme Intel ou IBM par exemple. Chaque année des dizaines de milliers d entreprises innovantes et créatives sont créées dans ce secteur.

1. un outil par nature innovant

La constitution d une société est extrêmement rapide en Israël. Des lors que les quelques documents légaux rédigés par avocat sont dûment remplis par les associes et directeurs, il faut compter trois jours ouvres pour obtenir un certificat de constitution, “acte de naissance” de la société lui permettant de contracter, d ouvrir un compte en banque et l obligeant a se déclarer auprès des services fiscaux et sociaux.
la société a risque limitée israélienne laisse une grande place a l innovation et la souplesse. La règle est la liberté contractuelle. On peut par exemple prevoir comme objet social “toute activite”. De la meme maniere, il n y a pas de capital minimum sauf pour certaines activites reglementees.
La gouvernance est decidee et organisee librement par les associes en amont. La seule exigeance est la publicite de ces organes afin de proteger les tiers.
A l inverse, la discretion de l identite des investisseurs est repandue en Israel par l utilisation de la fiducie. Le fiduciaire apparait comme detenteur de parts au registre des societes. En revanche, il est obligatoire de faire une declaration au centre des impots devoilant l identite du beneficiaire effectif afin d eviter des deconvenues en cas de retour des parts a son nom ou de distribution de dividendes a son profit.

2 Une fiscalite a deux regimes

L’exercice de l’activite commerciale par le biais d’une societe permet le report d’une partie de l’imposition sur les benefices tant que celui ci n est pas distribue. L’un des avantages à exercer par le biais d une société est que la totalite de l impot n est pas immediatement exigible si le benefice n est pas distribue. Cela permet aux actionnaires d envisager le reemploi des fruits de l activite dans de l investissement ou dans l embauche de salaries.
En regle general l impot sur les benefices est de 25% . le taux d impot sur la distribution des dividendes oscille entre 5% et 30% selon la qualite de l actionnaire, et sa residence, locale ou dans un des nombreux pays ayant contracte avec Israel une convention fiscale.

3. Quelques avantages fiscaux a l investissement dans la hi tech

Tout d abord a l echelle municipale, nombreuses sont les communes qui attirent les entreprises de haute technologie en leur appliquant des reductions massives de taxe locale (“arnona”), ces taxes etant assises sur la surface des locaux exploites par l entreprise.

A l echelle nationale, apres plusieurs reformes, la loi sur l incitation a l investissement en capital de 1959 a ete profondemment reformee en 2011 afin de favoriser le developpement des societes Hi tech en Israel et de les maintenir sur le sol national. L objectif etait aussi de pouvoir soutenir la concurrence internationale de plus en plus performante pour les “etablissements innovants”.
Les conditions d octroi d avantages fiscaux sont assez precis dans la loi. Cela dit son interpretation necessite la consultation d un professionnel afin que les entrepreneurs et investisseurs puissent faire entrer leur societe dans les criteres d acceptation d “etablissement innovant” par l administration fiscale israelienne. Il s agit par exemple de bien prendre en compte la notion d “etablissement” et le nombre de salaries necessaires a sa definition comme telle, au cas par cas selon l activite developpee.

Le taux d impot sur les societes peut etre de 9% a 16% selon l activite developpee et le lieux d implantation de l etablissement

En cas de distribution de dividendes, le taux peut etre de 20%.

D autres avantages fiscaux existent comme l amortissement accelere de certains investissements ainsi que des subventions directes attribuees a ces societes.

Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation juridique.reproduction sur accord de l auteur exclusivement.

 

Johann Habib, avocat fiscaliste franco israelien
4 rehov akiva arye (kikar hamedina) – Tel Aviv

Tel: +972-542.04.51.30. | Fax: +972.362.02.226.
email: law.aviv@gmail.com | Site: http://johannhabibavocat.blogspot.co.il